Pour commencer je me présente:
Je m'apelle Fanny j'ai 13 ans. Comme métier me demander pas e réfléchiser un peux dans votre téte si vous avez un cervel. Bien sur vous laisser des commentaire car les policier et les gendarve vos bien tout sa !!!
Police et gendarme
Description :
J'aime le métier de gendarme, s'est se que je vodrai faire plus tar. S'est aussi ma passion!!! Comme ma s'est ma passion et j'aimerai bien vous la faire découvrire. Laisser des commentaire bisous
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Voici un voiture de police !!! Enfain vous le saver si nn vous avec un petit poit dans la tête. LOL.
Ecouter :
Nous nous devons d'être à l'écoute et de rester attentif aux moindres problèmes de nos concitoyens et ce afin d'y remédier de la manière la plus adéquate.
Servir :
Nous sommes au service de la population, nous veillons au bien-être de chacun afin d'assurer une qualité de vie optimale.
Protéger :
Nous assurons la protection et la sécurité de tous en utilisant tous les outils légaux à notre disposition, afin de garantir aux administrés une vie sereine.
Nous nous devons d'être à l'écoute et de rester attentif aux moindres problèmes de nos concitoyens et ce afin d'y remédier de la manière la plus adéquate.
Servir :
Nous sommes au service de la population, nous veillons au bien-être de chacun afin d'assurer une qualité de vie optimale.
Protéger :
Nous assurons la protection et la sécurité de tous en utilisant tous les outils légaux à notre disposition, afin de garantir aux administrés une vie sereine.
Article 1er :
Le présent code de déontologie des agents de police municipale s'applique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des agents de Police municipale
Article 2 :
Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 3 :
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, des lois et des règlements.
Article 4 :
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie.
Article 5 :
Les agents de police municipale sont intègres, impartiaux et loyaux envers les institutions républicaines. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Les agents de police municipale se comportent de manière exemplaire envers le public. Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leur convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Article 6 :
Les agents de police municipale sont tenus, dans la limite de leurs attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
Article 7 :
Lorsqu'ils sont autorisés, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, et le cas échéant à se servir de leur arme réglementaire, les agents de police municipale peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi.
Article 8 :
Aux termes du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser. Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de police municipale en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Dans le laps de temps, qui doit être le plus court possible, ils demandent au contrevenant de rester à leur disposition. Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter sur le champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai; en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire à cet effet. A défaut de cet ordre, les agents de police municipale ne peuvent retenir le contrevenant.
Article 9 :
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de police municipale doivent, conformément aux règles du code de procédure pénale, en conduire l'auteur sans délai devant I'OPJ territorialement compétent.
Article 10 :
Toute personne placée à la disposition des agents de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de ceux-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de leur part de violences ni de traitement inhumains et dégradants. Les agents de police municipale qui seraient témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire et pénale s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Si la personne placée à la disposition des agents de police municipale nécessite des soins, ceux-ci font appel au personnel médical, et le cas échéant, prennent des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Article 11 :
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Article 12 :
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer: Ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution, ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
Article 13 :
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. ils ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Article 14 :
Ils sont tenus de se conformer aux instructions données, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité des agents de police municipale.
Article 15 :
Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de la qualité d'agent de police municipale pour effectuer auprès de particuliers, d'associations d'entreprises ou de sociétés, des collectes et des démarches en vue notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins. Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité de police municipale avec une autre activité professionnelle.
Article 16 :
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé. Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Article 17 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de I 'Etat sont chargés, chacun en ce qui le con
Le présent code de déontologie des agents de police municipale s'applique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois des agents de Police municipale
Article 2 :
Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 3 :
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, des lois et des règlements.
Article 4 :
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie.
Article 5 :
Les agents de police municipale sont intègres, impartiaux et loyaux envers les institutions républicaines. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Les agents de police municipale se comportent de manière exemplaire envers le public. Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leur convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Article 6 :
Les agents de police municipale sont tenus, dans la limite de leurs attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
Article 7 :
Lorsqu'ils sont autorisés, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, et le cas échéant à se servir de leur arme réglementaire, les agents de police municipale peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi.
Article 8 :
Aux termes du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser. Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de police municipale en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Dans le laps de temps, qui doit être le plus court possible, ils demandent au contrevenant de rester à leur disposition. Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter sur le champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai; en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire à cet effet. A défaut de cet ordre, les agents de police municipale ne peuvent retenir le contrevenant.
Article 9 :
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de police municipale doivent, conformément aux règles du code de procédure pénale, en conduire l'auteur sans délai devant I'OPJ territorialement compétent.
Article 10 :
Toute personne placée à la disposition des agents de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de ceux-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de leur part de violences ni de traitement inhumains et dégradants. Les agents de police municipale qui seraient témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire et pénale s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Si la personne placée à la disposition des agents de police municipale nécessite des soins, ceux-ci font appel au personnel médical, et le cas échéant, prennent des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Article 11 :
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Article 12 :
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer: Ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution, ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
Article 13 :
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. ils ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Article 14 :
Ils sont tenus de se conformer aux instructions données, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité des agents de police municipale.
Article 15 :
Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de la qualité d'agent de police municipale pour effectuer auprès de particuliers, d'associations d'entreprises ou de sociétés, des collectes et des démarches en vue notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins. Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité de police municipale avec une autre activité professionnelle.
Article 16 :
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé. Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Article 17 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de I 'Etat sont chargés, chacun en ce qui le con